Les Français établis hors de France, et dont la résidence fiscale est à l’étranger (comment déterminer ma résidence fiscale ) sont tenus de déclarer leurs revenus de source française – salaires, pensions de retraite et revenus locatifs notamment – au service des impôts et plus particulièrement à la direction des impôts des non-résidents (DINR).
Contact:
Service des impôts des particuliers non-résidents
10 rue du centre – TSA 10010 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex
Tel : +33 1 72 95 20 42 du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00 (heure de Paris)
N.B: Pour communiquer avec ce service, il est vivement recommandé d’utiliser la messagerie sécurisée accessible depuis l’espace personnel du site impots.gouv.fr. Un RDV téléphonique sur un créneau spécifique peut également être pris via cet espace.
Cliquez ici pour prendre connaissance de la marche à suivre pour créer un espace personnel.
Les grands principes de la fiscalité des non-résidents :
Une obligation fiscale limitée aux seuls revenus de source française.
La fiscalité des non-résidents dépend des conventions fiscales signées entre la France et le pays de résidence. Toutefois, le principe général est l’imposition en France des seuls revenus de source française (à savoir que les revenus de source étrangères ne sont pas imposables en France pour les non-résidents).
L’imposition est calculée en deux temps.
→Une retenue à la source est appliquée sur les traitements, salaires et pensions selon trois taux :-de 0 à 17122 euros : 0%
-de 17122 à 49667 euros : 12%
-au-delà de 49667 euros : 20%
→L’établissement de la déclaration sur le revenu doit ensuite comprendre : – les traitements, salaires et pensions au-dessus de 49667 euros (les tranches de retenue à la source de 0 et 12% sont libératoires de l’impôt sur le revenu)
– les revenus du capital (revenus locatifs notamment)
→L’impôt sur le revenu calculé à partir de cette déclaration est imposable selon les taux minimums suivants :
▪ 20% jusqu’à 29316 euros de revenu imposable
▪ 30% au-delà de 29316 euros
N.B. les taux minimums de 20 et 30 % peuvent être écartés en demandant le taux moyen (nécessitant de déclarer ses revenus mondiaux, qui demeureront toutefois non imposés) :
– soit au moment de la déclaration des revenus en ligne ou en cas d’impossibilité́ de déclarer en ligne, au format papier ;
– soit par voie de réclamation contentieuse, après l’émission de l’avis d’imposition.
Le taux moyen sera alors appliqué uniquement s’il est plus avantageux.
La fiscalité appliquée à la résidence en France:
→Les impôts locaux :
Les biens détenus en France par les Français de l’étranger disposent aujourd’hui du statut de résidence secondaire et sont soumis à l’imposition suivante :
-La taxe foncière
-La taxe d’habitation lorsque le bien n’est pas en location
-Le cas échéant, la surtaxe d’habitation sur les logements vacants en zone tendue, dite « surtaxe résidence secondaire » (dispositif de droit commun, pouvant aller jusqu’à +60% de TH à Paris)
N.B. en 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales mais demeure applicable aux résidences secondaires. Afin de sécuriser l’identification des locaux qui demeurent taxables, une nouvelle obligation déclarative est mise en place pour les propriétaires. Le service « Gérer mes biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr s’enrichit donc pour permettre aux propriétaires de déclarer les informations relatives à l’occupation de leurs biens. Les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023 pour compléter en ligne les informations préremplies sur leur situation. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
→L’imposition des revenus locatifs (pour les logements mis à la location) :
-Les revenus locatifs sont soumis aux taux d’imposition minimums de 20% (jusqu’à 29316 euros) et de 30% (au-delà de 29316 euros).
-Les revenus locatifs des Français résidant en dehors de l’Union européenne sont assujettis aux prélèvements sociaux.
Calendrier général de la fiscalité:
-Déclaration de l’impôt sur le revenu : de mi-avril à fin mai.
-Réception de l’avis d’imposition sur le revenu : fin juillet-début aout.
-Réception des avis de taxe d’habitation et de taxe foncière : fin septembre.
Liste des formulaires utiles de la DINR:
Contact
Ouverture d’un espace personnel sur le site impot.gouv.fr
Obligation déclarative pour les propriétaires
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