Les retraité d’une pension française à l’étranger doivent annuellement envoyer leur certificat d’existence signé par les autorités compétentes auprès de leurs caisses de retraite ou du système de collecte unique, accessible en créant un compte personnel sur le site Info-retraite.fr
En pratique par la voie classique du document à faire signer :
- L’assuré reçoit un certificat d’existence pré-repli
- Il le fait signer par l’autorité compétente dans son pays de résidence → voir la carte interactive des instances habilitées à signer
- Dans un délai de trois mois à compter de la réception de son certificat, il le renvoit, signé, soit :
- A sa caisse de retraite, sur son espace dédié sécurisé
- Soit via le système de collecte unique en créant un compte personnel sur le site Info-retraite.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante :
CENTRE DE TRAITEMENT RETRAITE A L ETRANGER
CS 13 999 ESVRES
37 321 TOURS CEDEX 9 France
A noter :
En cas de non réception du certificat prérempli par l’assuré :
Si l’assuré ne reçoit pas son certificat d’existence prérempli, il peut télécharger un document vierge (accessible ici) et le retourner signer dans les mêmes conditions qu’un certificat pré-rempli
En cas de retard sur l’envoi du certificat d’existence :
Un retard (passé le délai de trois mois laissé à l’assuré pour l’envoi de son certificat signé), il y a un risque de suspension de pension. Dans ce cas de figure, il est préférable qu’il se mette en conformité dans un délai de 6 mois. Passé ce délai, une mise en conformité avec pièces justificatives en plus devra être faite auprès de chaque caisse de rattachement.
Contacts utiles :
La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a mis en place un accueil téléphonique visant à s’informer et régler des difficultés sur l’envoi des certificats d’existence vient d’être mis en place du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00 au 09.74.75.76.99 (prix d’une communication vers un téléphone fixe français depuis l’étranger).
N.B. ce numéro est consacré uniquement aux questions relatives aux certificats d’existence et non aux questions liées à la pension de retraite
En pratique avec la nouvelle procédure biométrique :
📌La démarche peut désormais se faire de manière 100% dématérialisée grâce à la reconnaissance biométrique.
💡 Lorsque l’assuré reçoit sa demande de justification d’existence, un QR code lui permet de télécharger l’application Mon certificat de vie sur son smartphone. Il lui suffit ensuite de prendre en photo sa pièce d’identité, puis son visage, de compléter les quelques informations demandées sur l’application et enfin de valider le certificat. Celui-ci sera alors automatiquement envoyé aux Caisses compétentes.
⚠️ Il existe tout de même quelques conditions à respecter pour pouvoir utiliser la solution biométrique :
– il faut avoir une enquête de contrôle d’existence en cours
– le téléphone doit être techniquement compatible (version d’iOS égale ou supérieure à 14.3 ou une version Android égale ou supérieure à 9)
– le document d’identité doit être compatible (avec une zone de lecture optique aussi appelée MRZ) délivrée par un État européen (sauf exception), l’Algérie ou le Maroc.
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